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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202010_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 4228-1 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01007
21 mai 2014
21 mai 2014
Y...le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En outre, le département justifie que Mme Delamare ne mettait pas à jour les fiches d'entrée et de sortie des enfants, contrairement aux exigences de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d503
18 mai 1998
18 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 1° de l’article R. 421-3 du même code précise que pour obtenir cet agrément le candidat doit : « Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et d'accès ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00981
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
% comme retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 421-9 du code de l’urbanisme et de l’autorité de la chose jugée par les juridictions répressives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258b
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01033
19 mai 2010
19 mai 2010
4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble
Source officielle4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officiellePage 19 sur 111