En septième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

196, 197, 198, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 425, 425-4, 437, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 441-1, 441-1 al.2, 441-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 313-1, 313

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

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Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Il ressort de l'article R. 512-1 du même code que : 'Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Vu la convention de La Haye du 15 juin 1955 et son article 3, dire la loi suisse applicable (article 210 du code des obligations), à défaut la loi italienne (article 1495 du Code civil), et en conséquence

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En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.