Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

L'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de

L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de

L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

  » Article 429 «   Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425

AVANSUR, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances

En vertu de l'article A. 424-3 du même code : " () L'arrêté indique, s'il y lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; ".

de l'article L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins

. 431-36 du code de l’urbanisme ; - le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire, dès lors qu’il ne relève pas des cas prévus aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R