LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 08-45. 237 et S 09-41. 198 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 2 octobre 2008 et 12 février

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Paris la somme que demande cet établissement au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS ORLY-ROISSY est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

Par un arrêté du 8 novembre 2021, le maire d'Ivry-sur-Seine a ordonné, sur le fondement de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture immédiate de l'établissement recevant

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des prêts consentis par des proches ou remboursés par eux et, d'autre part, à hauteur de 70 363 euros et 45 575 euros, comme provenant d'une plus-value immobilière réalisée et imposée en Corée du Sud.

[Y] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 24 décembre 1993 ;

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

prévue à l'article 667 du même code.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

122 du code de procédure civile ; qu'en effet, pareille indemnisation excluait la mise en oeuvre de l'ordonnance de 1945 au préjudice des appelants ; 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-2-1 et L.421-53 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance