1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Aux termes de l'article L.733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L.733-1 ne peut excéder sept années.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen tiré du défaut d'information dès lors qu'aucune demande

A DIJON COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS

[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de condamner Mme Dominique X... épouse Z...au paiement d ‘ une idemnité de 1. 000 euros à l'intimé, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre.

21-22 du code civil.

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

B... de sa déclaration acquisitive de nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme J... R...

761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.