septembre 1987, 3°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Toutefois, pour opérer une retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur doit rapporter la preuve que les dégradations locatives invoquées sont imputables au locataire, comme résultant de son fait.

L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

en application de l'article 80 duodecies du même code.

[Y] [A] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens.

500 euros à verser à son conseil en application des disposition combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

Le testament contesté est rédigé comme suit : " Vallouise le 24 Mars 2000 Testament Je soussigné X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2

Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique