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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2003118_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 72] - (retour courrier sur [Adresse 47] : inconnu) [Adresse 49] non comparant Madame [MU] [UG] [HR], représentant la souche [WC] [NB] née le [Date naissance 22] 1975 à [Localité 78] de nationalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
() plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
24 avril 2012
Il sollicite la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC000941105
3 février 2009
3 février 2009
L'Etat est responsable en vertu de l'article 2 (1) de la loi sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers quand la détention a été annulée comme étant illégale, nonobstant
Source officielle4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202167_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire territorial
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'article L. 66 et de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407
8 juin 2021
8 juin 2021
Ils invoquent l’article 5 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 12 §§ 1 et 2 b) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0225JUD001080284
25 février 1992
25 février 1992
De surcroît, ce dernier ne pouvait plus plaider que les juges Kaiser et Arnold auraient en principe dû se déporter en vertu de l’article 68 par. 2 du code de procédure pénale (paragraphe 22 ci-dessous)
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
4 avril 2024
au visa de l'article 1108 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100646
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[U] dans la limite de 201 100 euros et de sa soeur, Mme [U], dans la limite de 68 900 euros. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207126_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
29 octobre 2014
954, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a3
23 avril 2024
23 avril 2024
[U], soit le 22 avril 2014, que M. [Z] a eu connaissance au sens de l'article 2224 du code civil des faits lui permettant d'exercer son action, - M.
Source officiellePage 19 sur 289