Vu : - le code général des collectivité territoriales, - le code de l’énergie ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Selon l'article R. 122-2 du même code : I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

    La liste des requérants et les précisions pertinentes relatives aux requêtes figurent dans le tableau en annexe. 2.

700 du code de procédure civile, débouté la société [15] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [15] aux dépens, ordonné

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de condamner la SAS Kriter Brut de Brut à verser à M.

-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".

de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle ni sérieuse ; - condamner la société Plasson France à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

M..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus de majorité et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

G..., que ce dernier avait été engagé comme opérateur au coefficient 175, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une

L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.

environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 (…) ».

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

La demanderesse au pourvoi n° M 19-22.718 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.