Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. - 1.

L. 36-10 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi que les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2012 et de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne

L'appelant invoque l'application de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour que soit retenue la date du 22 juin 2010 correspondant à un an avant l'ouverture de l'enquête, les intimés sollicitent

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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d'hébergement, supérieur à : a) 34 400 € l'année civile précédente ; b) Ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

la nullité du contrat auquel elle a définitivement mis fin en procédant à son rachat total, qu'elle ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances et les

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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comme motif des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la délibération 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application