537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait, pour un salarié

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général

ce, jusqu'à la publication de l'arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

la décision de première instance, que le conseil de prud'hommes avait "souverainement" apprécié le litige, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du nouveau code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En tout état de cause, la société LBP soutient que : - en matière de meubles incorporels, telle une licence IV, la règle de l'article 2276 du code civil, selon lequel « en fait de meuble, la possession

L. 111-1, L. 122-1, L. 122-4, L. 132-36 et L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 2, a), et 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du

à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du Code du travail.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne

de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.