Pour les grandes villes comme Riga, la valeur modèle ne devait pas être spécialement calculée car elle correspondait au barème figurant à l’annexe n o 2 du règlement.

de transport visées aux rubriques 5° à 9° du tableau annexé à l'article R.122-2 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article préliminaire du code de la consommation dans

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

L. 462-4-1 du code de commerce.

D’après le chapitre XI, article 6, de la Constitution il relève du gouvernement.

Cependant cette surcharge n'existait pas l'année précédant son licenciement, comme cela ressort du compte-rendu annuel.

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 76 du code pénal.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 762-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS enfin QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

moyen de défense ; que si, comme le prétend l'intimée, on devait écarter cette règle pour se référer à la date de commencement d'exécution, aucune prescription ne serait davantage encourue puisque le

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.