MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation

[...] , 2°/ au Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt.

; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation, annexé, au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son

3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M.

[I] avait été privé, durant leur reconstruction, de la jouissance de ses lots détruits dans l'incendie survenu le 21 septembre 2007, soit pendant plus de quatre années, comme l'établissaient un procès-verbal

, ordonné la remise en son état primitif du corridor de l'immeuble, alors, selon le moyen, " 1°) que les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en retenant que, "de surcroît", si les préposés de la société à responsabilité limitée CIPEM, qui avaient effectué les travaux

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.