En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est déposée au

Article 1600-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20

Code général des impôts

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

Article Annexe III-18 c (art. A322-91)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

PE-40 + PTH-40 4 E3 + PTH-40 PA-40 + PTH-40 3 Espace de 0 à 70 mètres PE-60 + PTH-70 4 E4 + PTH-70 PA-60 + PTH-70 3 Espace de 0 à 80 mètres PE-60 + PTH-120 4 E4 + PTH-120 PA-60 + PTH-120 3 Espace au-delà de 80

Article R143-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code des juridictions financières

Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à sept jours pour les destinataires des rapports mentionnés à l'article LO 132-3 et des avis mentionnés au 2° de l'article

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article 31

—

-Code général des impôts, CGI.

Article 242-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu

Article Annexe XXIV (suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF DBMA008 1 0 739,42 DBMA008 4 0 522,50 DBMA008 5 0 313,50 DBMA009 1 0 1235,95 DBMA009 4 0 616,80 DBMA009 5 0 313,50 DBMA010 1 0 1305,86 DBMA010

Article Annexe XXIV (suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF NCCA015 4 0 123,82 NCCA016 1 0 198,58 NCCA016 4 0 110,61 NCCA017 1 0 234,36 NCCA017 4 0 122,71 NCCA018 1 0 296,68 NCCA018 4 0 121,63 NCCA019 1

Article Annexe XXIV

—

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM TECHNIQUE CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF AAFA001 1 0 594,89 AAFA001 4 0 520,24 AAFA002 1 0 525,51 AAFA002 4 0 335,19 AAFA003 1 0 813,14 AAFA003 4 0 498,98

Article Annexe XXIV (suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF AHLB017 1 0 31,16 AHLB018 1 0 129,70 AHLH001 1 0 19,20 AHLH002 1 0 19,20 AHLH003 1 0 19,20 AHLH004 1 0 28,80 AHLH005 1 0 19,20 AHLH006 1 0

Article Annexe XXIV (suite)

—

CODE ACTIVITÉ PHASE TARIF MGMA003 4 0 130,40 MGMA004 1 0 148,90 MGMA004 4 0 59,38 MGMA005 1 0 166,22 MGMA005 4 0 78,49 MGMA006 1 0 320,40 MGMA006 4 0 112,07 MGMP001 1

Article 74-0 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements

Article 46 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ; 3° Les anomalies figurant dans la déclaration

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI.

Article Annexe

—

. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 270, Jardins ouvriers : 1 040, foli. : 0. Hornaing, Rue Jean-Duez, A 356, Friches non industr. : 29, foli. : 0. Hornaing, Cte. La Loge, allée La Centr., A 431, Logements : 308, foli. : 0. Hornaing, Cte.

Article L421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Le taux des contributions mentionnées à l'article L. 421-4-1 est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances dans les limites suivantes : 1° Pour la contribution des assurés, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes mentionnées au 1° du même

Article 38

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649-0 A A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 154 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Page 19 · 93 822 résultats

← Précédent Suivant →