Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtDeuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesTitre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesSection 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette socialeIV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale1600-0 J

Article 1600-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 20

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Légifrance

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Texte de l'article

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

Articles cités dans le texte

Article 1600-0

Décisions citant cet article

310 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1600-0 J — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202240

17 juillet 2012

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737338

29 avril 2013

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026202239

17 juillet 2012

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