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7 705 résultats pour « Article L 77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

Source officielle

Page 19 sur 386

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624326

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies du même code ; que, son chiffre d'affaires n'ayant pas excédé pour les années 1975

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e52b5cdc6046d475fc69e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 31/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e7513cdc6046d4761df75

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698511

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1af85cdc6046d47273649

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616834

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'EN

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6feb4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

Source officielle
CA

11e chambre

60344037610fc2314c08c955

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

€ au titre des congés payés, . 24 223, 77 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [N] du

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741179f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743859

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

. ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile dispose que : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00977

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 3123-1 du Code du travail (ancien article L. 212-4-3 du Code du travail).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403039_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 77 du même code : « Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au

Source officielle