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1 144 résultats pour « Article L125-12 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La cour d'appel rappelle que la fixation du loyer renouvelé pour un bail de 9 ans dont la durée n'est pas contestée en appel doit répondre aux critères de l'article L145-33 du code de commerce qui dispose

Source officielle

Page 19 sur 58

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TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, «la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e60

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra

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CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L125-2 du même code, 'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 mars 2019, la société L'UNION TRAVAUX a demandé à la cour de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les lieux sont desservis par : - le Métro/Transilien : lignes 1, 8 et 12 - Concorde à 200 m environ, lignes 8, 12 et 14 - Madeleine à 400 m environ.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le juge a constaté que le commandement de payer, rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L.145-41 et L145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

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CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629bbceaaf44d62f53e920

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Le contrat de travail liant les parties du 12 novembre 2009, soit postérieur à ce texte, a prévu une durée de période d'essai de deux mois conformément à l'article L 1221-19 du code du travail , cette

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e05

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-3

5fe1d572e6c8c66e59c58d42

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les

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TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, la SCI ARCHIPEL demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L121-12 du code des assurances, de : - ACCUEILLIR

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CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L 145-34 alinéa 3, des articles R 145-2 et suivants et en particulier R 145-10 du code de commerce, fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 12 juin 2013 au titre des locaux à usage d'hôtel

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CA

5e Chambre

615e0e15c25a97f0381f51fc

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

[W] doit, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, être indemnisé à hauteur minimale de ses six derniers mois de salaire ; produisant des attestations du pôle emploi pour la période de novembre

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