MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

mois), sur le fondement des articles L. 1332-1, L. 1132-3 et L. 1132-4 du Code du travail et 1382 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été victime de harcèlement moral, et CONDAMNER la société

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge s'est déclaré incompétent en application de l'article R. 145-23 du code de commerce.

L145 – 38 du code de commerce).

L1235-5 du code du travail CONDAMNE monsieur X... aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

L l12-16 du code de la construction et de l'habitation ; que l'expert a conclu que "au bénéfice de l'arrêt de l'usine le ler mai 2011, le lien entre le niveau sonore constaté

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