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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
L'article L132-4 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport "est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815
30 mai 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu
Chambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
Il sollicite que les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail reçoivent application, sans dérogation, que le transfert soit considéré comme ayant été automatique en mars 2009
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
L. 132-5-2 du code des assurances, débouter M.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
Sur le transfert du contrat de travail : L'article L1224-1 du code du travail dispose que ' lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la
CHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Pôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
11 septembre 2019
Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
à la SAS BARCHRIS en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e6
10 juillet 2025
Gautier la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique aux entiers dépens.
68709b7f123db6632de316f6
68709b7f123db6632de316fa
de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G [Y] et STG Frigorifique aux entiers dépens.
68709b7e123db6632de316e2
somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G [A] et STG Frigorifique aux entiers dépens.
68709b7f123db6632de316f4
68709b7d123db6632de316de
somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G [S] et STG Frigorifique aux entiers dépens.
68709b7e123db6632de316e0
68709b7e123db6632de316ec
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