L 130-1 du Code de l'Urbanisme.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication

[S], appelant, demandent à la cour': - de confirmer la qualification de cette parcelle comme constructible et la condamnation de l'EPFL du Pays Basque à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du code de procédure civile.

L. 8221-1 du code du travail.

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime de langue non versée * 5 337 euros à titre d' indemnité de licenciement * 5 929 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

En sa qualité de mandataire, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, M.

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

Elle rappelle l'article 321-1 alinéa 2 du CPI et cite l'article 3. 5 de ses statuts aux termes duquel « à cette fin, la société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Il résulte des termes de l'article L212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des

de la société Lsh construction, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants

d'astreinte, - condamné monsieur [T] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant aux consorts [E] qu'à monsieur [M], et à supporter les dépens.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.