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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38fb7
2 mai 2024
oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Pôle 5 - Chambre 6
616398d39c0939beba85f4ab
17 décembre 2010
Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.
JCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
Chambre 3 A
63d0d59b81a7b805de12b50d
23 janvier 2023
Elle ajoute que le manquement à l'information sur les risques encourus en cas de non-paiement des échéances prévues par l'article L312-36 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100489
30 avril 2014
L311-13 et L311-6 du Code de la consommation, l'offre de crédit doit être conforme au modèle type applicable à l'opération de crédit envisagée et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
CHAMBRE CIVILE
642e6382826f3a04f52166e4
5 avril 2023
L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance du droit aux intérêts, est justifiée.
6668903b6e764f07389f6422
25 avril 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216832
4 avril 2023
Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles
0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e3e85d0474bddb58c2
18 décembre 2023
de 4,35% à compter du 29 juin 2023 ;-Condamner Madame [M] [E] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6a1a0a0fcdc6046d476c442e
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
du code de la consommation.
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
L312-7 du Code de la consommation, qu'elle a été acceptée le même jour, que le délai de réflexion de 10 jours n'a pas été respecté en application de l'article L312-10 du Code de la consommation, ce qui
Contentieux général Proxi
69dffd13cdc6046d476029e2
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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