Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
25 septembre 2012
B) Le contrat emploi consolidé Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 332-4-8-1 du code du travail et le décret no98-1109 du 9 décembre 1989
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f0
27 août 2020
27 août 2020
Et statuant à nouveau, Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du Code du Travail Vu la copie exécutoire de l'acte notarié de vente et prêt en date du 15 décembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de début de la relation de travail et le travail dissimulé : La réalité d'un contrat de travail, tel qu'il est visé à l'article L. 1221-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e01cdc6046d47894c52
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Lorsque les salariés sont rémunérés mensuellement, il résulte de l'article L3242-1 du code du travail que le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois, sans précision de la date
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cc8
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L3213-1 I du code de la santé publique prévoit que : 'I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de
Source officielle20e chambre
63be641313ef607c90ab6879
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En cause d'appel, l'EPA ORSA demande l'infirmation en application de l'article L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f8a5bfec820a3a2a05e7bc
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a47
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4d
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a57
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a6b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a55
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a59
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officiellePage 19 sur 24