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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Sur le premier point en application de l'article L461-2 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePPP BAUX JCP
697dbbd7cdc6046d475df102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 1353 du même code celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
669022fd766d1156dbbed3a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : l'expulsion du défendeur et des occupants de son chef, avec suppression du délai de 2 mois de l’article L412-1 du code de la construction
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de [Localité 2], la condamner à lui verser les sommes de : * 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice physique et moral ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleJCP
6973cfc4cdc6046d477b0e94
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de cette ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e16f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
pas établi et il demande de dire et juger que les conditions des article UG 7.2 du PLU et L 471- 1 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies pour instituer judiciairement une servitude de cour commune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la
Source officielleJCP
67f8349acf40727a004476dd
9 avril 2025
9 avril 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94552
29 mars 2019
29 mars 2019
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bab841cdc6046d4717efff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L424-5 du code de l'urbanisme, le préfet ne peut solliciter la suspension.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-t et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officiellePage 19 sur 81