R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elise X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Odette Y..., née X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE (

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) la condamnation de l'Etat aux dépens

Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visées à l'article R.123-4" ; qu'aux termes de l'article R.123-17 du même code : "Le rapport de présentation ... 3° analyse, en fonction

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, toute partie

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, et les articles

R.421-8 à R.421-10 ... et R.421-38-1 à R.421-38-19 ..." et qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-38-11 : "Lorsque la construction est, en raison de son emplacement à proximité d'un ouvrage

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'Orléans, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 avril 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de

institué par l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

et révocables à tout moment dans les formes prévues à l'article R. 95.