qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code

Article R*423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de l'urbanisme

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6.

Article 19

—

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des

Article R611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

Code du patrimoine

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux

Article L262-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur : 1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;

Article R15-33-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code

Article 39

—

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies - Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27 - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6 - Code du patrimoine. Art. L524-11, Art.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

Article 15

—

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article L680-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation

Article L80 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 63

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.

Article L341-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83

Code de l'environnement

instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code

Article L1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

Article 1

—

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 1

—

Article 30

—

L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1. 10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal ; 11° Les crimes et délits

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

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