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Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

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Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

L'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 n'ayant pas modifié l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

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Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

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Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d2

Appel

9 avril 2025

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

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CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

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Pôle 6 - Chambre 8

6163a6101d97f2f687d9136b

Appel

27 mai 2010

par Me Espanita ORTEGA, avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février

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Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée

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Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .

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3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

[H] et Axa à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 047 euros en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

Les demandes présentées sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil doivent, dès lors, être rejetées.

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Pôle social

6633d673c0d3e3fe99d14ff7

T. Judiciaire

2 mai 2024

L 452-1 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

627b556f76c5d9057df80056

Appel

10 mai 2022

l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4127

Appel

11 avril 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant Madame Sophie Lésineau, conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

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Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

Concernant la prestation compensatoire Aux termes de l’article 1231-7 al 1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242

Cassation

14 février 2018

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

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