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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69de553ccdc6046d47357a0a
3 avril 2026
R643-17 du code de commerce ; M.
69dd8055cdc6046d47247968
9 octobre 2025
[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 13 octobre 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Procédures collectives
69dd1496cdc6046d47192228
13 janvier 2025
69dd459fcdc6046d471ff401
11 avril 2025
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
24 avril 2026
ce Tribunal, en date du 02/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Le dépanneur 81 (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications
69b8bdd2cdc6046d47ebd283
de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
Pôle 5 - Chambre 3
65166d00788aac83189e9f39
6 septembre 2023
page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
69c98b3fcdc6046d47704777
69b85b73cdc6046d47e4a8f7
16 janvier 2025
- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
Trib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69aec800cdc6046d4709984b
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69aec815cdc6046d47099a7d
MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
69f9c9dccdc6046d47a71eaf
30 avril 2026
69da16e1cdc6046d47dd1b65
69e22adccdc6046d47912bfd
9 janvier 2026
via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 08/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [Localité 1] (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses
69b8c606cdc6046d47ec5c4b
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
€ [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 15/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [X] [J] "
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