[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], - la condamner au paiement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[R] [U] seul pour le surplus. Bien que régulièrement assignés selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

1315 du Code civil.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

[U] à leur payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de faire droit à leur appel incident et condamner M.

[U] [N], à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

4, alinéa 1, du code de procédure civile : 8.

[A] [V], Mme [P] [V] et Mme [U] [V], dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre les décisions attaquées ; Qu'il s'ensuit

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [P] et Madame [U] [Y] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.