de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Toutefois, il y ait fait référence dans le bail (article XIV " annexes ").

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

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Article 2 : La commune de Bacilly versera à la SCI Bandi une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement

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450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. " 21.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.