Gérard X..., la charge de prouver l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement, l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les motifs

1998 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au gérant social d'une société à responsabilité limitée, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir qu'il

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-23 et suivants, 434-1, 434-44,

13 février 1990 qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de tentatives d'escroqueries, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

de cassation, présenté contre l'arrêt du 13 novembre 2001 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a implicitement dit n'y avoir

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M.

X... de justifier de diligences postérieures au 9 février 2004" ; qu'en statuant de la sorte le premier président a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 /

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'incendie qui, sans présenter les caractères de la force majeure, compromet gravement l'exploitation d'une entreprise, constitue une cause

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Versailles, 18 septembre 2001) a dit que l'accident devait être pris en charge au titre des accidents du travail ; Sur le moyen unique

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la continuité exigée par l'article 26 de l'ordonnance du 6 janvier 1982 n'est pas relative au travail effectué mais au cycle de travail