que, néanmoins, il apparaîtra que le garage Auto-Services 2A, en l'espèce la demanderesse, en nom personnel, n'a jamais commandé le véhicule chez Ford; que, si un bon de commande au Garage Ile de Beauté

Mme I... a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, portant sur l'exploitation d'un institut de beauté

d'esthétique à l'occasion desquelles les infractions sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter directement ou indirectement les établissements de bar, discothèque, restaurant, institut de beauté

son intégralité ; qu'il est en outre quasiment impossible de distinguer en vol les perdrix rouges des perdrix grises ; que les attestations produites par la défense sur l'absence de perdrix rouges en Beauce

qui retient que lorsqu'un animal est rendu à la liberté, il redevient soumis à la police de la chasse dans son intégralité ; que les déclarations du prévenu relatives à l'absence de perdrix rouges en Beauce

, Dammartin, dont le siège est ..., 5 / de la société Aldi marché, société en nom collectif, Cavaillon, dont le siège est ..., 6 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Beaune

[Y] [R], exerçant son activité sous l'enseigne Shanny l'atelier de la beauté dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l' Unedic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

présentée après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que le compte rendu de l'enquête préliminaire (D 1) fait apparaître que "Nurettin Z... est contacté téléphoniquement par son beau-père

l'éducatrice du service A.E.M.O. qui le suivait, plainte selon laquelle son grand-père avait "tiré son zizi" que le prévenu, face à ces mises en cause, a avancé l'hypothèse d'une vengeance recherchée par le beau

pour atteindre le but recherché en la bloquant sur le canapé et qui caractérise la contrainte visée par l'article 222-22 du Code pénal, contrainte d'autant plus caractérisée que le prévenu était le beau-frère

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 avril 2026 à 16H28 Vu l'appel formé, par télécopie, le 08/04/2026 à 11 h 50 par Me Aurore BECHARD

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession arrêtés par deux jugements du tribunal de commerce de Beaune

maladie du 8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, a accepté de signer le 2 novembre 1997 un nouveau contrat de travail avec la société Beauté

Saboias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ la société Salaisons Debroas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ la société Salaisons de Beaume-Drobie

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beau

O... épouse B..., son beau-père, M. V... B... et ses deux soeurs, Mme Z... L... et Mme R...

X... a appelé en garantie la société civile provisionnelle de notaires Vandel-Bernaud (la SCP), rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, et a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer