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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372218cd580146773fa2ba

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Carmet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle

Page 19 sur 1597

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par avenant en date du 21 septembre 2015, le contrat de travail a été transféré à la société [...], établie aux Bermudes, à compter du 1er janvier 2016. 5.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f725

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

que, néanmoins, il apparaîtra que le garage Auto-Services 2A, en l'espèce la demanderesse, en nom personnel, n'a jamais commandé le véhicule chez Ford; que, si un bon de commande au Garage Ile de Beauté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Mme I... a conclu avec la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) un contrat de franchise d'une durée de cinq ans, portant sur l'exploitation d'un institut de beauté

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eaa

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

d'esthétique à l'occasion desquelles les infractions sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter directement ou indirectement les établissements de bar, discothèque, restaurant, institut de beauté

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a61

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

son intégralité ; qu'il est en outre quasiment impossible de distinguer en vol les perdrix rouges des perdrix grises ; que les attestations produites par la défense sur l'absence de perdrix rouges en Beauce

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a62

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

qui retient que lorsqu'un animal est rendu à la liberté, il redevient soumis à la police de la chasse dans son intégralité ; que les déclarations du prévenu relatives à l'absence de perdrix rouges en Beauce

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740761f

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

, Dammartin, dont le siège est ..., 5 / de la société Aldi marché, société en nom collectif, Cavaillon, dont le siège est ..., 6 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Beaune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01101

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Y] [R], exerçant son activité sous l'enseigne Shanny l'atelier de la beauté dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l' Unedic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6a1

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

présentée après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que le compte rendu de l'enquête préliminaire (D 1) fait apparaître que "Nurettin Z... est contacté téléphoniquement par son beau-père

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424517

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

l'éducatrice du service A.E.M.O. qui le suivait, plainte selon laquelle son grand-père avait "tiré son zizi" que le prévenu, face à ces mises en cause, a avancé l'hypothèse d'une vengeance recherchée par le beau

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424898

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

pour atteindre le but recherché en la bloquant sur le canapé et qui caractérise la contrainte visée par l'article 222-22 du Code pénal, contrainte d'autant plus caractérisée que le prévenu était le beau-frère

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888bbcdc6046d47ba6902

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 07 avril 2026 à 16H28 Vu l'appel formé, par télécopie, le 08/04/2026 à 11 h 50 par Me Aurore BECHARD

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17f6cdc6046d477275c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M.

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4c6

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1998) que, dans le cadre de plans de cession arrêtés par deux jugements du tribunal de commerce de Beaune

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CC

soc

61372401cd580146774110cc

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

maladie du 8 septembre 1996 au 13 octobre 1997 ; que le salarié, déclaré apte à la reprise par le médecin du travail, a accepté de signer le 2 novembre 1997 un nouveau contrat de travail avec la société Beauté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00118

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Saboias, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ la société Salaisons Debroas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ la société Salaisons de Beaume-Drobie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301227

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beau

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201307

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

O... épouse B..., son beau-père, M. V... B... et ses deux soeurs, Mme Z... L... et Mme R...

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180bc

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... a appelé en garantie la société civile provisionnelle de notaires Vandel-Bernaud (la SCP), rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, et a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer

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