; que, pour refuser cependant de faire application de ces stipulations contractuelles, la cour d'appel a retenu que les circonstances exceptionnelles ainsi visées devaient affecter « le bien lui-même

Z... et la licitation des biens indivis, au motif que les consorts A... ne pouvaient appeler pour la première fois en cause d'appel toutes les parties ayant des droits sur les biens immobiliers litigieux

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens

revendiqué, de lui donner acte qu'il en était resté toujours propriétaire, de constater que le bien en question répondait aux conditions légales de la revendication et d'ordonner la restitution du bien

; qu'il est en conséquence présumé refléter exactement cette valeur ; qu'en se fondant sur des termes de comparaison pris de biens nécessairement différents de celui qui avait été acquis par M.

transactions comparables ayant porté sur des biens situés dans la commune de situation du bien immobilier en litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les termes de comparaison produits

[B] au titre de son activité non déclarée s'élèvent à 84°921 euros et que le bien immobilier a été acquis pour un montant de 80°000 euros et en ordonnant la confiscation du bien immobilier à hauteur de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

entre la date à laquelle la banque aurait pu solliciter l'attribution judiciaire des biens gagés et la date de leur vente par le liquidateur, la précision sur la valeur des biens au moment de la liquidation

. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - Consistance - Local situé au rez-de-chaussée d'un hôtel de ville et constituant une dépendance

placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne

Se prévalant d'un manquement des deux sociétés à leur obligation d'information sur la valeur du bien et soutenant que celle-ci avait été garantie sur une période de dix ans, M.

entrés dans son patrimoine, de sorte qu'en affirmant qu'avaient nécessairement été consommés et donc soustraits à toute réclamation les fruits et revenus de l'officine, quand bien même M.

les époux Z... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en rescision du partage pour lésion, alors, selon le moyen : 1 / que, pour juger s'il y a eu lésion, les biens

A cet égard, Mme G... fait valoir que la reprise des biens loués à M.

indivise du bien saisi, et par suite la propriété réelle exclusive de M.

délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, relative à la désaffectation et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, des biens

[S], aux fins de : - évaluer les deux biens immobiliers et le fonds de commerce géré par M.