qu'encourt la cassation sur le seul pourvoi de la partie civile, l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans exposer les faits invoqués à l'appui de la plainte avec constitution de partie civile, se borne

X..., ne pouvait se borner à énoncer que ce n'est que dans le cadre de l'instance d'appel que la banque avait produit une convention-cadre attestant de la régularité des cessions au regard de l'article

à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement et s'agissant des agressions physiques, les juges du fond étaient tenus, sans pouvoir se borner

les décisions rendues au pénal n'ont d'autorité de chose jugée à l'égard des tiers qu'en ce qui concerne leur dispositif et qu'en l'occurrence l'arrêt correctionnel rendu le 25 janvier 1994 s'étant borné

relevé des différences entre les signatures contestées figurant sur les chèques litigieux et celle figurant sur un ordre de virement antérieur de quelques semaines, la cour d'appel, qui s'est néanmoins bornée

cause réelle et sérieuse de licenciement, si les résultats tenus pour insuffisants trouvent leur explication dans une cause étrangère à l'activité personnelle du salarié ; que la cour d'appel s'est bornée

compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour accorder une prestation compensatoire à la femme, se borne

travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auxquels est soumis un ensemble de faits susceptibles de constituer un faisceau de présomptions graves et concordantes ne peuvent se borner

Bretagne, a été victime d'un accident du travail, le 10 octobre 1983, puis d'une rechute de cet accident le 6 novembre 1985 ; que le 27 juillet 1987, le médecin du travail l'a déclaré inapte aux travaux à bord

opposable à l'ensemble des salariés concernés, ceux-ci ne peuvent prétendre à la poursuite de leur contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui s'est borné

reçu de celui-ci les deux cartes d'immatriculation endossées à son profit, qui établissaient sa propriété ; que, pour lui dénier sa qualité de propriétaire des chevaux, les juges du fond se sont bornés

d'avoir retenu sa garantie, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'avion ne transportait ni marchandises, ni passagers contre rémunération, sans rechercher si, eu égard à la présence à bord

Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cap Média, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la chambre de l'instruction n'avait pas été saisie dans les conditions prévues par les articles 221-2 et 173 du Code de procédure pénale, se borne

formé le pourvoi n° N 21-18.656 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bords

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à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la caisse n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête ; qu'en décidant dès lors que le fait que la caisse se soit bornée

30 centimètres de l'axe médian dans le couloir de circulation de la voiture ; que, cependant, cette présomption n'est confirmée par aucun élément ; que la contravention de défaut de maintien sur le bord