PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, APRES AVOIR AVOUE ETRE L'AUTEUR DU CRIME A 14 H 30 ET AVOIR CONDUIT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A SON DOMICILE AUQUEL IL SAISISSAIT LES LUNETTES DE BRIGITTE

RAPIDES DU SUD EST La Courtine 84000 AVIGNON représentée par la SCP AXIO AVOCAT, avocats au barreau d'AVIGNON substituée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR

Christian Dumont, demeurant 21, rue du Faubourg Saint-Jacques, 37500 Chinon, 31 / de Mme Brigitte Duval-Duvilliers, demeurant 1, rue du Champ du Pain Bénit, 86200 Loudun, 32 / de M.

... 91210 DRAVEIL représentée par Me Valérie LAMBERT-MARTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 273 INTIME Monsieur Jean-Yves Z... ... 91600 SAVIGNY SUR ORGE représenté par Me Brigitte

débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Caroline CHICLET Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE

, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Monique LE CHATELIER.

, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Fabienne MICHEL.

, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseillère Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Caroline CHICLET Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE

du code de la sécurité intérieure, dès lors que la procédure contradictoire n’a pas été mise en œuvre ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait, et la « note blanche

APPELANTS AXA FRANCE, pris en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis, 26, Rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués

Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM.

.-38000 GRENOBLE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Maître Jean- Luc MEDINA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES SARL SAIRAC prise en la personne

Raymond XJ..., demeurant ..., 11 / de Mme Brigitte C..., épouse YM..., 12 / de M.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller