pas pouvoir prétendre à un 13e mois.

à titre de maintien de salaire pour la période allant du 07 juillet au 20 août 2020 ; - 1 512,17 euros brut à titre de maintien de salaire pour la période allant du 1er janvier au 14 février 2021 ;

A compter du mois de septembre 2020, l'employeur a cessé de payer les salaires.

Son temps de travail était alors fixé à 162, 50 heures par mois, pour un taux horaire de 12, 12 € brut, outre une prime d'ancienneté de 0, 69 € brut de l'heure.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

à payer au salarié diverses sommes à ce titre et en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, sauf à préciser que certaines de ces condamnations sont des montants bruts

d'ancienneté et prévoyait la perception d'une prime de fin d'année équivalente à un treizième mois ; que la société Bocaviande, mise en redressement judiciaire, a licencié M.

par mois pour 169 heures de travail mensuel.

ces établissements de crédit, leur reprochant d'avoir, sans discernement, accepté de financer partiellement le déménagement de la Société 6e Avenue dans les nouveaux locaux que celle-ci avait loués "bruts

Sur ce, La cour estime qu'une contrepartie correspondante à une indemnité mensuelle égale à 15% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois d'activité dans la société

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et d'un rappel d'indemnité de congés payés fondée sur les dispositions de l'avenant n° 88-16 en ce qu'elle porte sur la période postérieure au mois

du mois de mai 2021.

précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

- 7 160.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 mois. - 716.00 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Préavis.

alors qu'il ait alloué à chacun d'eux, aux termes des avenants précités, une prime de "400 francs brut par semaine de stage lors des sessions classes I et II mention B", sessions au cours desquelles ces