[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0219 INTIMEE : SAS JD ELYSEES Sise [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROZEC

[Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ROZES SALLELES PUECH GERIGNY DELL'OVA BERTRAND, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau

Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 21 juin 2023 Le président : Signé : M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Devant la Cour, les requérants sont représentés par M e Bruno Larosa, avocat à Naples.     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Bruno Z..., demeurant ..., 3 / M. Gérard B..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la SCP Z... X...

Bruno, demeurant ..., 74°/ de M. XP..., demeurant ..., 75°/ de Mme XP..., demeurant ..., 76°/ de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... née Mireille X..., demeurant à Toulon (Var), ..., résidence Les Magnolias, Cap Brun

N° RG 22/01601 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCPF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2022 Nous, Bruno LE BECACHEL, président de chambre à la cour

contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, Vu l'article 4, lettre a) du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17juin 2008 relatif la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

du 20 août 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN,

FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May

charge de l'Etat le versement d'une somme de deux mille cinq cent euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome

Italy 13/04/2017 Gabriele SERANGELI 1974 Rome Italian Roberto RIZZO Rome Rome Court of Appeal R.G. 7299/2005 Judgment no. 2880/2007 21/09/2007 Rome Court of Appeal R.G. 3643/2014 Judgment no. 8524/2015

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Lefevre, représentant M. et Mme B, et E, substituant Me Viaud, représentant la commune de Saint-Jean-de-Monts.

SOMAPA, OU IL N'EXERCAIT D'AILLEURS AUCUNE FONCTION DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE Y..., DEPUIS 1929 CHEF DES TRAVAUX DE LA SOCIETE LE NEOBITUM DANS LAQUELLE IL TENAIT UN ROLE

Mario Rome Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales Cour d’appel de Rome R.G. 9756/2002, 06/10/2008     Cour d’appel de Rome R.G

accordé à titre de responsabilité contractuelle 9   600 1 000     14003/16 24/02/2016 SAISEB TOR DI VALLE S.r.l. 1929 Romano Giovanni Rome   Lizza Egidio Rome Tribunal de Rome, R.G

[T] [X] le navire «'Lady Rose'» de type Hatteras, immatriculé aux Iles Vierges britanniques, d'une longueur de 19,79 mètres et d'une largeur de 5,31 mètres, au prix de 340 000 euros.