rapporter la preuve de l'inexactitude des chiffres mentionnés sur un livre de tronc dont elle constate les irrégularités de forme, et sans faire droit à sa demande de communication des souches des carnets

le cas, en l'espèce, de Guy X... qui a effectué la photocopie du document ; que le faux a été délibérément fabriqué par les prévenus pour servir de preuve dans l'instance en référé opposant la SCI Cartel

du salarié sont liés à son engagement syndical, peu important la comparaison avec la situation d'autres salariés en fin de carrière ; qu'en l'espèce, M.

de pêche" (D 6) ; qu'il convient de rappeler que Ramon X... a remis les pièces réclamées, sauf le carnet de pêche en prétendant ne pas en avoir, qu'il s'avère que la découverte de ce carnet de pêche par

U... de sa demande concernant la reconstitution de carrière et de rappel de rémunération et de pension, en motivant : « que M. Y...

de déclarations du gendarme Cayrel, officier de police judiciaire, figure le numéro du véhicule Safrane de Michel X... ; que toutes les autres mentions du procès-verbal du 16 juin 1993 étant conformes

licenciement le manquement à la probité de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur ; que commet une telle faute l'employée de maison qui porte sciemment des heures non effectuées sur le carnet

W... fait valoir qu'il a effectué l'ensemble de sa carrière dans les différents domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités

la société Immobilière 3F en réalisation des travaux de confortation du tréfonds ; Attendu que la société Immobilière 3F fait grief à l'arrêt de la dire propriétaire des galeries et carrières

commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune d'Annecy, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement il soutenait être domicilié au n° 32 de la rue Carnot

qu'en énonçant qu'il n'apportait pas de preuve ou soutien de ses demandes bien que des preuves aient été versées aux débats, et ce, sans l'avoir préalablement invité à s'expliquer sur cette prétendue carence

les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence

pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter un quelconque délai de carence

communication de pièces sous astreinte formée contre la société, alors « que dans leurs écritures, les exposants avaient eu soin de faire valoir qu'ils étaient titulaires d'un mandat syndical et que leur carrière

La SA Carrières Iribarren ne s'appuie pas sur cette clause.

et encore moins une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que l'intention frauduleuse de la salariée n'avait pas été établie et que le fait était isolé dans une longue carrière

de prêt "pouvait constituer une avance remboursable", la cour d'appel se serait prononcée par un motif hypothétique ; alors, d'autre part, qu'en constatant que Mme A..., jeune diplômée en début de carrière

Villers-aux-Erables, il n'est devenu propriétaire de la parcelle litigieuse située en bordure de forêt et ne l'a planté en arbustes qu'en automne 1991, soit un an avant les dégâts de gibiers; qu'en justifiant la carence