de rejeter son contredit alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de dégradations causées au bien immobilier par le bénéficiaire

B... à la demande du magistrat instructeur et des procès-verbaux rédigés par l'inspecteur du Travail que le manque de formation a joué un rôle causal déterminant dans l'accident et le décès des deux salariés

étaient susceptibles de permettre le détournement de sommes acquittées par la clientèle de la pharmacie ; qu'il était démontré que les pratiques personnelles de la prévenue étaient dans une relation causale

de l'Europe à 92500 Rueil Malmaison, ce qui aurait évité que la lettre du 26 janvier 1996 -si elle avait été expédiée- ne parvînt pas à destination ; que cette faute du liquidateur étant en relation causale

nouveau Code de procédure civile ; que, de quatrième part, la faute de la victime conducteur ne peut être de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation qu'à condition qu'elle présente un lien causal

préjudice directement causé par l'infraction ainsi retenue, la rupture ligamentaire alléguée, qui avait généré une intervention chirurgicale avec incapacité totale de travail n'étant pas en relation causale

X... le dimanche, veille du décès, sans constater l'existence d'un lien causal entre le malaise et l'activité exercée de chauffeur de poids lourd, contestée par les éléments de preuve dont il ressortait

B... n'avait pu avoir aucun rôle causal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code de civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

responsabilité civile délictuelle d'une partie envers une autre nécessite la démonstration d'une faute de celui dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice de la victime alléguée et d'un lien causal

faute qui justifie qu'il soit assassiné ; qu'il n'est pas établi que le fait que le crime dont il a été victime se trouve en relation directe avec la réalisation d'activités délictueuses ; que le lien causal

prise de précautions particulières lors de l'exécution des travaux prévus par l'employeur ; que le défaut d'établissement par l'employeur d'un document d'évaluation des risques a donc été sans rôle causal

. ; "aux motifs que l'excès de vitesse commis par Z... est sans relation causale avec l'accident ; qu'en effet X... a déclaré qu'après avoir respecté le panneau Stop, il s'était engagé sur la RN 506

contractuelle de 75 euros hors taxes pour entreposage de la machine alors qu'il est établi par l'extrait Kbis de cette société qu'elle a cessé son activité au 31 décembre 2011, il a commis un quasi-délit causant

selon l'arrêt attaqué, que Georges Y... était propriétaire d'une parcelle située au sommet d'une falaise, laquelle s'est effondrée dans ses parties supérieures et intermédiaires le 18 février 2010, causant

La cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Pau en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise pour établir la valeur de l'aéronef détruit et déboute le liquidateur de la socié

31 octobre 2015 sur la commune de Molandier dans l'Aude limitrophe au département de l'Ariège, s'est volontairement exonéré d'une charge qui pèse sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert Y... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, de blessures involontaires causant