Y... par rapport à celles de M.

L'assureur a versé à Mme [K] des sommes au titre des indemnités journalières puis a cessé toute prise en charge à compter du 1er novembre 2013. 5.

acte authentique pour constituer, en garantie du remboursement du prêt, une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite le 25 mai 2009, avec effet jusqu'au 30 septembre 2009, cette date étant aussi celle

devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant que celle-ci

directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et ce pendant une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, que Mme Z... ne conteste ni l'état de cessation

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION

Hugo créances 2, dont celle qu'il détenait contre M. et Mme Paul Y...

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ qu'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M.

les mouvements enregistrés sur le portefeuille depuis l'ouverture de la succession et l'inventaire des titres dépendant de celle-ci, le tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement du 5 octobre

[Y] à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation

ne peut être exercée que si, à la date de réception des copies des mises en demeure aux fins d'exercice de cette action, le maître de l'ouvrage détenait encore les créances cédées et si celles-ci étaient

Le Roy-Boulis font grief à cet arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre la société CEGECO, qui avait à la fois assuré la comptabilité de la société dont les parts étaient cédées

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "la cessation définitive de fonctions qui entraîne

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

traitements, indemnités et pensions perçus depuis le 1er décembre 1973 et ceux qu'il aurait dû percevoir, d'autre part, une indemnité viagère correspondant à la différence entre sa pension de retraite et celle

disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congé payé lorsque l'agent cesse

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS