a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé ; "aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur consistent en la pénétration

Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité était justifié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les caisses d'allocations familiales "ne peuvent

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. de Putter, artisan taxi, a sollicité l'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, pour la prise en charge

notarié du 3 août 1961, Mlle X... a vendu à Mlle Y... une maison avec réserve d'usufruit sur un appartement, l'acte stipulant qu'elle paierait forfaitairement pour sa part un cinquième du total des charges

X... a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse, dont la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert médical

Charles X..., demeurant ...

peut être faite à domicile que chez les aubergistes, marchands et dans les lieux ouverts au public ; que seuls les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres peuvent

de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des charges

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés en capital d'un GAEC ne peuvent

quatre-vingt personnes, n'impliquaient, pas plus que celles de son préambule ou de l'article 1, alors que les dispositions de l'article 6-2 du même texte prévoient que des sommes seront mises à la charge

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

donner lieu à facturation et donc à prise en charge par l'assurance maladie ; qu'en estimant néanmoins que la seule sanction possible résidait dans la révision du classement de la clinique, pour condamner

de se prononcer sur la mise en détention provisoire examine la matérialité des charges et la nature des incriminations, elle doit se prononcer au vu des seuls éléments du dossier relatif à l'appréciation