versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

du 24 février 1984 et des stipulations similaires des conventions d'assurance-chômage des 6 juillet 1988, 1er janvier 1990, 1er janvier 1993, 1er janvier 1994 et 1er janvier 1997 et à ce que l'UNEDIC

Gabriel Laurence de ses demandes formées contre la société Sanders Aurore ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture des relations contractuelles existant entre la SAS Sanders Aurore et la société Brasserie Chopard

* Sur l'appel incident de la société Chopard Esterel en paiement des frais de gardiennage : 16- La société Chopard Esterel reproche aux juges de première instance d'avoir fixé l'indemnité d'encombrement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2025), la fondation Joseph Chaffard, ayant son siège en Suisse, est une fondation de famille de droit suisse dont le bénéficiaire est M. [F]. 2.

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

rémunération a été effectivement perçue ; qu'ainsi, en incluant dans l'assiette de calcul du salaire moyen les trois derniers trimestres de l'année 1988 pendant lesquels Mme X... était inscrite au chômage

calculer ensuite son indemnisation sur la base de l'écart entre le salaire qu'il percevait, qu'elle chiffre cette fois, et sans s'en expliquer, à 30 000 francs par mois, et le montant des indemnités chômages

X..., licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l'assurance chômage ; qu'il

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à ses demandes portant, d'une part, sur le remboursement de la perte de salaire subie du fait de sa mise en chômage partiel, ayant été le seul

déposée le 19 juin 1990, l'ASSEDIC des Yvelines a demandé la rectification de l'arrêt du 3 octobre 1989 afin d'obtenir le remboursement par la société Amiel électronique du montant des allocations de chômage

faisant, violé l'article 4 du Code civil; en outre, que, dans ses conclusions, sur ce point demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que non licencié par Air Inter, il ne pouvait prétendre au chômage

aucune rémunération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé ensemble les articles L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage

réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage

Chopard France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [C] [Q] a été embauché par la société Le Petit-Fils de L.U Chopard France, dite Chopard France, par contrat de travail verbal à compter du 03 février 2003

– l'employeur bénéficiant corrélativement de la réduction des cotisations sur les bas salaires – et qu'après cette transformation, il avait continué à cotiser à titre obligatoire à l'assurance chômage

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné à la société Delta Prim de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage