OMNIUM DALLAGE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Chrystelle ARNAULT-BERNIER, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

Localité 5] [O] [L] SARL FCPLAN 13 C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : 13 Mai 2022 à : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 209) Me Christel

au 09 avril 2026 JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 AVRIL 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle

en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement et un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives, à l'exception du site de Saint Christol

s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture d'un contrat de travail pour faute grave, l'inexistence d'un des manquements invoqués ne permet pas de retenir une telle qualification

CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET

DEFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [L], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle

APPELANTE : SA CASAL INSCRITE SOUS LE NOM DE SNC CASAL THANN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Christel-Marie

Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la nature de dent creuse des parcelles cadastrées section AE nos 1101, 695 et 932, alors que cette qualification est essentielle

APPELANT Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.N.C.

Jérôme B..., domicilié [...],                                                       5°/ Mme Christelle C..., domiciliée [...],                            6°/ M.

Yann GRÉ , Avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié [Adresse 4] Ayant pour Avocat postulant Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de Compiègne, domicilié [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle

CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maitre Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0008 substitué par Maître Christelle LE CALVEZ

droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christelle

Judiciaire de Paris (Magistrat du siège) - RG n° 25/01086 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 22 Avril 2025 Décision : Réputé contradictoire COMPOSITION Christel

: Vu les pourvois n° E 16-17.019 à H 16-17.044, J 16-17.046 à M 16-17.048, Q 16-17.051 à B 16-17.062, D 16-17.064 à J 16-17.069 et M. 16-17.071 à Q 16-17.074 formés respectivement par : 1°/ Mme Christine

annulation formé par l'intéressé à l'encontre de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; - il n'appartient pas à l'expert de trancher des questions relatives à la qualification

délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Christel

Denis DEUR, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 4] comparant en personne, assisté de Me Colette TARTANSON, avocat au barreau de DIGNE substitué par Me Christel