la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : 15/00435 Copies exécutoires délivrées à : Me Christelle

21 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00559 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian LE GALL Me Christelle

cour : Jugement rendu(e) le 22 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/2301 Copies exécutoires délivrées à : Me Christelle

la décision prononcée par la [12], en date du 21 novembre 2024, à l’égard de : [L] [R] [T] née le 02 Août 1948 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Christelle

cour : Jugement rendu (e) le 07 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 01143 Copies exécutoires délivrées à : Me Christelle

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à Me FONTAINE Me QUILLIVIC COPIES le à Christophe Y...

Adresse 2] prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [Q], domicilié en cette qualité audit siège assistée de Maître Stéphane JAFFRAIN, avocat au barreau de TARBES représentée par Maître Christelle

J2C SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Réjane CHAUMONT de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES Assistée de Me Christelle QUILLIVIC, avocat au barreau de Paris

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : 12/03285 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : [U] [L] Syndicat SNEPS-CFTC Me Christelle

par son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentés par Me Réjane CHAUMONT de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de Tarbes Assistés de Me Christelle

2021/6987 du 17/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Réjane CHAUMONT de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES Assistée de Me Christelle

au barreau de BORDEAUX, SAS Lutec, siret n° 453 319 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], représentée par Maître Marie-Christine

FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Christelle

Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 814 926 671 Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917 Assistée de Me Christelle

l'instruction a considéré qu'il existait contre Benoît X... des charges suffisantes d'avoir commis par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur les personnes de Christelle

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu qu'est irrecevable le mémoire en défense produit au nom de Christelle

Y... ; "aux motifs que les dispositions de Christelle Y..., aux termes desquelles Eric X... l'a plusieurs fois pénétrée sexuellement avec contrainte, alors qu'elle était âgée de douze-treize ans et

de l'accusé est ainsi présupposée en violation du droit au procès équitable ; que l'infraction poursuivie étant définie par la loi, cette infraction, qui a été visée sous sa qualification légale, emporte