application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine

en audience publique : 24 Février 2011 Date de mise à disposition : 07 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - Christine

l'audience de plaidoirie du 02 Mai 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, présidente, et par Madame Christiane

Les décisions attaquées ont été signées par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.

ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Jules, Guy K..., demeurant ensemble Miomo, Résidence Casella, bâtiment B, 20200 Bastia, 14°/ de Mme Christiane, Marie YC..., épouse N..., 15°/ de M.

demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2010 tenue par Christine

SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS Société FINANCIERE SEASON SAS 672, rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Christian

- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Christian K..., 13°/ de M. Jean-Louis M..., 14°/ de M. Gérard N..., 15°/ de M. Gérard O..., 16°/ de M. André Q..., 17°/ de M. Guy S..., 18°/ de M. Gérard P..., 19°/ de M.

Christian A..., demeurant ... (8e), agissant en qualité de gérant de la société Coup 401 productions, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section

[T] [P] un contrat d'agence commerciale pour la représenter en exclusivité sur la France entière auprès de la clientèle suivante : grande et moyenne surfaces, rayon bazar/décoration.

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de meurtre

de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine

Philippe D..., demeurant ..., 5 / de la société Prisma décor Prismatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Contrôle et prévention, dont le siège est ...,

de Me Pierre LE GLOAN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉE : SCI 4 RUE DES ARCHERS représentée par ses dirigeants légaux 30 rue de la République 69002 LYON représentée par Me Christian