Suivent les mentions relatives au préavis, à la mise en place d'un PSE, à la CRP, au DIF, à la priorité de réembauche et à l'éventuelle clause de non concurrence.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Monsieur [S] [O] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 200 euros par mois.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société La Perrosienne, les

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Soquezim, de la SCP Le Bret et Laugier

Lemontey, président, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Hertz France, de la SCP Bachellier et Potier de Varde, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre Mme Laura TARDY, conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Compagnie générale des

Jean-Claude Z..., pris en qualité de liquidateur de la société SOFOM à Bollène, demeurant ... à Orange (Vaucluse), 4 ) de la société à responsabilité limitée SOFOM, dont le siège est ...

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

comparante en personne DEFENDEURS Madame [M] [L] née le 27 Mars 1964 à [Localité 3] (13), domiciliée : C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION (SIGA), [Adresse 2] représentée par Maître Laura

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X....

Elle sollicite l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire, ce dernier ayant repris le paiement du loyer courant.