Laurent Dupuis, - Mme Colette Dujardin, - Mme Isabelle Fraquet, - Mme Patricia Leboulenger, - M. Laurent Tocqueville, - M.

(COCT) et pour chaque catégorie de personnel, et jugé en conséquence qu'il ne pouvait présenter une liste de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel, premier et deuxième collèges

2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège

débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège

« autres salariés » le 28 septembre 2018 et a ordonné d'organiser, pour ce collège, de nouvelles élections avec ouverture du scrutin dans les trois mois à compter de la notification du jugement.

l'établissement de la Banque de France de Rouen, formé par lui-même et un autre salarié de cet établissement, alors que le tribunal a calculé les modalités d'attribution du deuxième siège dans le collège

Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 9 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel, premier collège

2024), la société Transdev Occitanie littoral et les organisations syndicales UNSA et FO ont conclu, le 21 mai 2019, un accord de performance collective concernant les salariés relevant du premier collège

[V] et [H], et des sociétés Roblot et Pompes funèbres de France, expliquant la nécessité de fixer la stèle non seulement avec de la colle, mais aussi avec des goujons de fixation et, d'autre part, de la

et 12 sièges pour les élections du comité d'entreprise, a proposé au partenaires sociaux, en vue du renouvellement du comité d'entreprise, un accord électoral maintenant le nombre de collèges à 5,

que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège

Le protocole précisait notamment que le premier collège électoral comportait 48 % de femmes et 52 % d'hommes correspondant à une répartition de trois sièges de titulaires pour les femmes, quatre pour les

B..., candidats élus de ladite liste aux collèges employeurs des sections "commerce" et "activités diverses", et enfin, à l'annulation des élections aux collèges employeurs de ces sections ; que l'audience

que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1er des statuts de l'UCCMSF énonce que « cette organisation demeure une union de syndicats ou de collèges

B... aurait annoncé que "s'il voulait jouer à cela alors on allait jouer", si l'inscription "X... on t'a eu, on va... " trouvée dans les toilettes du collège après les faits, si le passé de A...

Coleno et Mme Girot, conseillers ; que le plumitif d'audience mentionne que la chambre d'accusation était composée de M. Bellemer en qualité de président, de M.

fixant la proportion des femmes et des hommes à 37 % et 63 %, trois sièges étant à pourvoir, pour le troisième collège, les requérants ont soutenu que la liste de candidature présentée pour les titulaires

; qu'un protocole d'accord a été signé le 30 mai 2011 entre la société Delta Color et son principal créancier, la Société marseillaise de crédit (la SMC), laquelle a accordé un prêt de 2 350 000 euros