AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372423cd58014677412c3e
2 mars 2004
2 mars 2004
X... n'a été, elle-même, inscrite qu'en 1996, de sorte que, statuant sur une exposition au risque qui avait cessé dès le 31 octobre 1978, ne caractérise pas la conscience du danger qu'aurait dû avoir une
Source officiellePage 19 sur 3630
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100448
3 mai 2018
3 mai 2018
et d'imposer à l'emprunteur une augmentation du montant de ses échéances, sans aucune limite, durant cinq années ; qu'en l'état de ces éléments, le juge devait rechercher d'office, notamment, si le risque
Source officielle