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72 586 résultats pour « Constance RIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372423cd58014677412c3e

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... n'a été, elle-même, inscrite qu'en 1996, de sorte que, statuant sur une exposition au risque qui avait cessé dès le 31 octobre 1978, ne caractérise pas la conscience du danger qu'aurait dû avoir une

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et d'imposer à l'emprunteur une augmentation du montant de ses échéances, sans aucune limite, durant cinq années ; qu'en l'état de ces éléments, le juge devait rechercher d'office, notamment, si le risque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01033

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L... et que la banque avait manqué à son devoir d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af9

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu' ''en ce qui concerne l'abus de confiance

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CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

décennale des constructeurs non réalisateurs, toutes deux venant aux droit de l'Union des assurances de Paris (UAP), et par la société La Concorde, devenue Generali France, au titre d'une police "tous risques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweiss et les troubles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'"B..." et les troubles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04146

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté sa

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CC

cr

613725dbcd580146774210c7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100764

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle ils avaient décidé d'investir, la cour d'appel a violé l'article

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cr

édure suiviec/Paul A

61372536cd5801467741be3f

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

la SA COPRODAG comme une " charge ", c'est-à-dire un office ministériel, faisait en outre valoir que sa profession était exercée " sous le contrôle du gouvernement " dans le but évident d'inspirer confiance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de perte partielle ou totale du capital investi et (...) en assumer totalement et exclusivement les risques et périls » ; que la cour d'appel a constaté que M. et Mme N... avaient connaissance de cette

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civ2

ébouter M. Y... de son action en responsabilitéc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C201096

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

M... et l'association, l'arrêt, après avoir constaté que la commission de discipline avait requalifié les faits ayant entraîné l'exclusion de M.

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cr

édure suiviec/Sylvain Y

6137260ccd58014677422910

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

la procédure et des débats que la victime n'a pas reçu une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail lui permettant d'accomplir la tâche confiée dans des conditions exclusives de tout risque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00336

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Raymond Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200952

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

lorsque la garantie obligatoire privée à laquelle il était affilié antérieurement dans l'Etat membre où il travaillait, ne prévoyait pas le bénéfice de cette prestation ; qu'en l'espèce, il était constant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle l'acquéreur avait décidé d'investir ni même à la date à laquelle il avait déchargé la société Cincinnatus de son

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CC

cr

613725a3cd5801467741f684

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

aidé par l'administration par voie pulmonaire, la malade étant ventilée mécaniquement par un ventilateur; c'est ainsi qu'à 17 h 15, par cette erreur "technique" d'appréciation, le docteur D... crée un risque

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