Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication

Order of the Court of 19 March 2026.##Article 155 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Failure to adjudicate – None.#Case C-365/25 P-OST.

JPL/SB Numéro 19/4220 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2019 Dossier : N° RG 16/01097 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GE3X Nature affaire : Demande d'indemnités

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M.

sans effacer le délai déjà couru, qu'au 9 mars 2012, date à laquelle la cause de la suspension a pris fin, la fraction du délai de dix ans qui restait à courir au moment de la suspension, période de quarante-neuf

de Cassation a, par arrêt du 15 janvier 1992, cassé un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 14 mars 1990 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen ; que la juridiction de renvoi a

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

On 15 December 1997 the Municipal Court ruled in part for the applicant.

      QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 44446/98 présentée par Natalino Di Girolamo et six autres contre l’Italie     La Cour

maritime de Bordeaux le 27 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'appel de Nancy

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation