Il est stipulé que le compromis est soumis à certaines conditions, dont celle relative à l'obtention d'un prêt : « Que le bénéficiaire obtienne de l'organisme Prêteur dénommé au § 5 ci-dessus, un prêt

l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle

[K] au titre des deux contrats de prêts.

Réponse de la cour Si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter

Ce prêt était également garanti par le cautionnement de la SOCAMA OCCITANE.

relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt sixjours ; Vu l’Ordonnance en date du 24 août 2025 n°25/1628 de VIGNON Cyrille

141, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille

naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant C/ Mme [D] [L] - [Adresse 4] représenté par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille

5] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et Me Anthony MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille

Localité 2] sous le numéro 920 364 619 sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille

par son Syndic en exercice le Cabinet [Localité 1] SYNDIC GESTION, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Cyrille

ASSOCIES, immatriculée au RCI de [Localité 2] sous le numéro 14S061312 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Cyril

Bas) représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoué, précédemment constituée, plaidant par Me Cyril

prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 décembre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [C] [O] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Cyril

L’article 6 de la «   loi de la RMT sur les langues   », qui a été adoptée le 8   septembre 1992, dispose que le moldave doit dans tous les cas s’écrire avec l’alphabet cyrillique.