WVU..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à

; que, pour faire droit au contredit formé par la société Financière Sofic et retenir que la société Socofinance devait être considérée comme un défendeur réel et sérieux, la cour d'appel s'est contentée

lui ait répondu, ne sauraient dispenser le juge d'une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'il se propose de relever d'office ; qu'en effet, le conseil du demandeur

en son nom personnel, 4°/ à la société Genimed, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable, venant aux droits de la société Genimarket, défendeurs

cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonymeroupe services industrie, dont le siège est à Paris (12e), ..., défenderesse

Confirmation de la décision attaquée, avec rejet de la demande d'indemnité de procédure du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

les parties et leurs avocats, l'accusé ayant eu la parole le dernier, a délibéré sans le concours des jurés et la présidente a prononcé l'arrêt suivant ; vu les conclusions déposées par Me Canis, défenseur

, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions au défendeur ou de communiquer au demandeur les observations en réponse

la République islamique d'Iran, représentée par son ministre des affaires étrangères, dont le siège est ministère des affaires étrangères, [Adresse 2], [Localité 3] (République islamique d'Iran), défenderesse

confirmation

Bruno A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M.

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

Elle soutient que : - le permis de construire en litige porte une atteinte directe au champ matériel et géographique des intérêts statutaires qu’elle défend et le tribunal administratif a commis une

Jean-Paul Rossignol, président de la SPM, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

, - de déclarer la société SAS ECRITURE COMMUNICATION civilement responsable des fautes commises par les autres défendeurs, - de condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 10 000

de 25 824,98 euros TTC, En tout état de cause, - condamner, solidairement et in solidum, M. et Mme L... et le syndicat des copropriétaires à lui rembourser la somme non contestée par les demandeurs

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 22