de Me [X] [U] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé

employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû renvoyer l'affaire à une date ultérieure comme le sollicitait le délégué

du Code du travail applicable et la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'apport par SFA au franchisé de la clientèle existante sur le secteur dont elle lui délègue

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23, 31 janvier 2 et 7 février 2024, la société Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés statuant

R..., architecte ; qu'il ressort de ces actes conclus en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué, que les relations entre la société L2 Développement, maître d'ouvrage délégué, la société Robertsau

Représentée par Me Philippe BARDOUL de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES FAITS ET PROCÉDURE : Le 18 octobre 2022, la société Au Détour

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°82/2026 *** Le seize Avril deux mille vingt six, nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué

judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

[N] a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1996), qu'en 1985 la société Frankobail a fait réaliser, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée

attaqués (Aix-en-Provence, 10 décembre 2021), Mmes [T], [V], [F], [S] et [M] ont été engagées par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique et occupaient en dernier lieu le poste de mandataire

Jean-François X... à faire vendre ces véhicules et désigné comme mandataire ad hoc M.

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe MORILLOT substitué par Me Delphine OHL de la SCP DEGROUX

personne de son Président Monsieur [V] [N] ayant son siège social 472 avenue du 14 juillet 1789 [Localité 6] représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Hubert DELARUE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

), ont été mises en liquidation judiciaire par trois jugements distincts le 29 janvier 2013, la société Sarthe mandataire, aux droits de laquelle vient la société MJ Corp, étant désignée liquidateur.

dire n'y avoir lieu à procéder en l'état au partage de l'indivision selon sa proposition, alors « que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire

mandataire judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur par jugement du 18 Février 2013 rendu par le tribunal de commerce de MARSEILLE, de la SAS AIXIA FRANCE, enregistrée au registre du commerce et